Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de :
― l'avenant n° 47 du 29 avril 2009, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au niveau national » figurant à l'article 4 comme étant contraires à l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-3 du code du travail. L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 5 du 29 avril 2009 à l'accord du 13 février 2004, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « au niveau national » figurant à l'article 5 comme étant contraires à l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-3 du code du travail. L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

L'extension des effets et sanctions des avenants à la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.