Créé le 15 décembre 2008
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 24 novembre 2008
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2008
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.