En vigueur depuis le 15 décembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur le 15 décembre 2008.
Cet arrêté prendra effet à la date du 15 décembre 2008.