Arrêté du 24 novembre 2008

Article 2

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Article 2

Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts (Obligations liées à la taxe d'abattage) et à l'article R. 233-2 du code rural et de la pêche maritime (Recours contre le rejet d'une demande d'agrément) font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon le cas, dans les conditions prévues ci-après.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2008 · Dernière version le 8 mai 2010

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Déclaration simplifiée pour la taxe d'abattage

Résumé. Les informations sur la taxe d'abattage doivent être déclarées ensemble au ministre de l'agriculture ou à FranceAgriMer.

Les informations mentionnées au 2° du II de l'article 321 A de l'annexe II au code général des impôts (Obligations liées à la taxe d'abattage) et à l'article R. 233-2 du code rural et de la pêche maritime (Recours contre le rejet d'une demande d'agrément) font l'objet d'une même déclaration transmise au ministre chargé de l'agriculture ou à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), selon le cas, dans les conditions prévues ci-après.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance