Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2004
Article 3
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Article 3
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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