Arrêté du 24 novembre 2003

Article 3

Créé le 9 décembre 2003

Par dérogation au paragraphe FCL 1.150 "Privilèges et conditions" de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, la licence de pilote professionnel avion associée avec une décision d'aptitude visée à l'article 1er permet à son titulaire :
1. D'exercer tous les privilèges du titulaire de la licence de pilote privé avion ;
2. De remplir les fonctions de pilote commandant de bord sur tout avion monomoteur monopilote effectuant un vol autre qu'un vol de transport aérien public ;
3. De remplir les fonctions de pilote commandant de bord, dans le transport aérien public, de tout avion monomoteur monopilote, pour le transport de courrier et de fret.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-03-29 Arrêté 2003-11-24 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 décembre 2003

Par dérogation au paragraphe FCL 1.150 "Privilèges et conditions" de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, la licence de pilote professionnel avion associée avec une décision d'aptitude visée à l'

article 1er

permet à son titulaire :

1. D'exercer tous les privilèges du titulaire de la licence de pilote privé avion ;

2. De remplir les fonctions de pilote commandant de bord sur tout avion monomoteur monopilote effectuant un vol autre qu'un vol de transport aérien public ;

3. De remplir les fonctions de pilote commandant de bord, dans le transport aérien public, de tout avion monomoteur monopilote, pour le transport de courrier et de fret.