Arrêté du 24 novembre 2003

Article 5

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Article 5

La licence de pilote professionnel avion (CPL/A) mentionnée aux articles

3

et

4

est, conformément à l'article 39 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, annotée comme n'étant pas conforme aux normes de l'annexe I à ladite convention.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2003

La licence de pilote professionnel avion (CPL/A) mentionnée aux articles 3 et 4 est, conformément à l'article 39 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, annotée comme n'étant pas conforme aux normes de l'annexe I à ladite convention.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-11-24 art. 3, art. 4

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