En vigueur depuis le 9 décembre 2003
Arrêté du 24 novembre 2003
Article 5
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Article 5
La licence de pilote professionnel avion (CPL/A) mentionnée aux articles
3
et
4
est, conformément à l'article 39 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, annotée comme n'étant pas conforme aux normes de l'annexe I à ladite convention.
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cite Arrêté 2003-11-24 art. 3, art. 4
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