Arrêté du 24 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Est soumis aux dispositions du présent arrêté tout emballage utilisé pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine définis aux articles

R. 1335-1

(

Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux

)

Art. R.1335-1

Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux

L'article définit les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en précisant quels types de déchets sont concernés par des règles spécifiques.

et

R. 1335-9

(

Définition des pièces anatomiques

)

Art. R.1335-9

Définition des pièces anatomiques

Les pièces anatomiques sont des organes ou membres facilement reconnaissables, issus des soins ou d'autres activités spécifiques.

du

code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 décembre 2003

Est soumis aux dispositions du présent arrêté tout emballage utilisé pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine définis aux articles R. 1335-1 (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux) et R. 1335-9 (Définition des pièces anatomiques) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2003

Source : Légifrance