Est soumis aux dispositions du présent arrêté tout emballage utilisé pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine définis aux articles
R. 1335-1
(
Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux
)
Art. R.1335-1
Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux
L'article définit les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en précisant quels types de déchets sont concernés par des règles spécifiques.
et
R. 1335-9
(
Définition des pièces anatomiques
)
Art. R.1335-9
Définition des pièces anatomiques
Les pièces anatomiques sont des organes ou membres facilement reconnaissables, issus des soins ou d'autres activités spécifiques.
du
code de la santé publique
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.