Créé le 26 décembre 2003
Arrêté du 24 novembre 2003
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2003
Est soumis aux dispositions du présent arrêté tout emballage utilisé pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine définis aux articles
R. 1335-1
et
R. 1335-9
du code de la santé publique.