JORF n°279 du 3 décembre 2003

Arrêté du 24 novembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 novembre 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant n° 2003-01 du 26 mars 2003 sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2003-01 du 26 mars 2003 sur les rémunérations minimales garanties annuelles et sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point à la convention collective susvisée.
L'article 2 (Rémunérations minimales hiérarchiques et valeurs de point pour l'année 2003) et l'annexe 2 (Barème des rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise pour un horaire hebdomadaire de trente-cinq heures de travail effectif, applicable à compter du 1er mai 2003) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 novembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.