Abrogé par Arrêté du 19 mai 2023 - art. 1 (V)
Créé le 14 décembre 2000 · Abrogé le 16 juin 2023
Tous les cautionnements seront révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er janvier 2002 sur la base des résultats de l'exercice 2000 convertis en euros.