Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1972 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges propre aux fauteuils roulants;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1980 modifié portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 17 avril 1986 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants pour activités sportives;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle;
Vu l'avis de la commission du 18 novembre 1993,
Arrête:
