Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 mars 2026

abrogeant les suspensions d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'arrêtés de suspension pour la société E-PANGO

Résumé. La société E-PANGO a respecté ses obligations électriques, donc deux arrêtés de suspension sont annulés.

La ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité), L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) à L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) et R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2017 (Autorisation de vente d'électricité pour E-Pango) autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;

Vu l'arrêté du 18 février 2022 (Interdiction de nouveaux contrats pour E-PANGO) suspendant partiellement une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 (Sanction contre E-PANGO pour non-respect des règles électriques) suspendant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;

Vu l'avenant du 21 août 2023 à l'accord de participation en qualité de responsable d'équilibre n° RE-1706-0820 conclu entre la société E-PANGO et le gestionnaire du réseau de transport Réseau de transport d'électricité (RTE),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'arrêtés suite au respect des obligations par E-PANGO

Résumé. La société E-PANGO a respecté ses obligations électriques, donc deux arrêtés de suspension sont annulés.

Compte tenu du rétablissement par la société E-PANGO du respect de l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 (2° i) du code de l'énergie au travers de l'avenant du 21 août 2023 à l'accord de participation en qualité de responsable d'équilibre n° RE-1706-0820 conclu par la société E-PANGO et le gestionnaire du réseau de transport Réseau de transport d'électricité (RTE), les arrêtés ci-après sont abrogés :

  • arrêté du 18 février 2022 suspendant partiellement l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
  • arrêté du 18 mars 2022 suspendant l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Arrêté du 24 mars 2026
Article 1
Article 2