La ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité)Art. L.321-15Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricitéLes producteurs et consommateurs d'électricité sont responsables des écarts entre production et consommation, et peuvent gérer ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau ou un responsable d'équilibre., L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation. à L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité)Art. L.333-3Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricitéL'article explique comment l'autorité administrative peut retirer ou suspendre l'autorisation d'un fournisseur d'électricité en cas de problèmes, et comment un fournisseur de secours prend le relais pour assurer la continuité de la fourniture. et R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. R.333-1Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement, il faut demander une autorisation au ministre de l'énergie en fournissant des documents prouvant sa capacité financière et technique. à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité)Art. R.333-16Obligation d'information sur les factures d'électricitéLes fournisseurs d'électricité doivent indiquer sur les factures des clients un lien vers un comparateur d'offres pour aider à choisir la meilleure option. ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 (Autorisation de vente d'électricité pour E-Pango)Autorisation de vente d'électricité pour E-PangoLa société E-Pango a le droit de vendre de l'électricité maintenant. autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
Vu l'arrêté du 18 février 2022 (Interdiction de nouveaux contrats pour E-PANGO)Interdiction de nouveaux contrats pour E-PANGOE-PANGO ne peut plus signer de nouveaux contrats d'électricité car elle a mal géré le réseau. suspendant partiellement une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 (Sanction contre E-PANGO pour non-respect des règles électriques)Sanction contre E-PANGO pour non-respect des règles électriquesLa société E-PANGO est punie pour avoir mal géré l'électricité, ce qui a causé des problèmes sur le réseau. suspendant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
Vu l'avenant du 21 août 2023 à l'accord de participation en qualité de responsable d'équilibre n° RE-1706-0820 conclu entre la société E-PANGO et le gestionnaire du réseau de transport Réseau de transport d'électricité (RTE),
Arrête :