JORF n°0071 du 25 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022

La ministre de la transition écologique,

Vu les articles L. 321-15, L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;

Vu l'ordonnance du 24 février 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux pour la procédure n° 461075 ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris selon la procédure accélérée au fond prononcé le 25 février 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension d'autorisation d'exercice d'achat d'électricité pour manquement

Résumé La société E-PANGO a été sanctionnée car elle n'a pas respecté les règles de compensation des écarts sur le réseau électrique, ce qui a entraîné la suspension de son autorisation d'activité.

Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 (2° i) du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est suspendue en application des dispositions de l'article L. 333-3 du code de l'énergie.

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Article 2

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Publication et Exécution de l'Arrêté

Résumé La directrice de l'énergie doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon