La ministre de la transition écologique,
Vu les articles L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité)Art. L.321-15Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricitéLes producteurs et consommateurs d'électricité sont responsables des écarts entre production et consommation, et peuvent gérer ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau ou un responsable d'équilibre., L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. L.333-1Autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement aux clients ou aux réseaux, les fournisseurs et producteurs doivent obtenir une autorisation. à L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité)Art. L.333-3Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricitéL'article explique comment l'autorité administrative peut retirer ou suspendre l'autorisation d'un fournisseur d'électricité en cas de problèmes, et comment un fournisseur de secours prend le relais pour assurer la continuité de la fourniture. et R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité)Art. R.333-1Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricitéPour vendre de l'électricité directement, il faut demander une autorisation au ministre de l'énergie en fournissant des documents prouvant sa capacité financière et technique. à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité)Art. R.333-16Obligation d'information sur les factures d'électricitéLes fournisseurs d'électricité doivent indiquer sur les factures des clients un lien vers un comparateur d'offres pour aider à choisir la meilleure option. du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 (Autorisation de vente d'électricité pour E-Pango)Autorisation de vente d'électricité pour E-PangoLa société E-Pango a le droit de vendre de l'électricité maintenant. autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
Vu l'ordonnance du 24 février 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux pour la procédure n° 461075 ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris selon la procédure accélérée au fond prononcé le 25 février 2022,
Arrête :