Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 2°i du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est partiellement suspendue en application des dispositions de l'article R. 333-6 du code de l'énergie. Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.