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Arrêté du 18 février 2022

suspendant partiellement une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de nouveaux contrats pour E-PANGO

Résumé. E-PANGO ne peut plus signer de nouveaux contrats d'électricité car elle a mal géré le réseau.

La ministre de la transition écologique,

Vu les articles L. 142-30 (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier), L. 321-15 (Responsabilité des écarts dans la gestion de l'électricité), L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité) à L. 333-3 (Retrait ou suspension de l'autorisation des fournisseurs d'électricité) et R. 333-1 (Demande d'autorisation pour la vente directe d'électricité) à R. 333-16 (Obligation d'information sur les factures d'électricité) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2017 (Autorisation de vente d'électricité pour E-Pango) autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes,

Arrête :

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Suspension partielle de l'autorisation d'exercice d'E-PANGO

Résumé. E-PANGO ne peut plus signer de nouveaux contrats pour l'électricité, car elle n'a pas bien géré le réseau.

Compte tenu du manquement à l'obligation de prise en charge des écarts sur le réseau électrique qui lui incombe en application des dispositions des articles L. 321-15 et R. 333-1 2°i du code de l'énergie, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, octroyée à la société E-PANGO, en date du 24 avril 2017, est partiellement suspendue en application des dispositions de l'article R. 333-6 du code de l'énergie (Suspension ou retrait de l'autorisation des fournisseurs d'électricité). Cette suspension partielle concerne la souscription de nouveaux contrats.

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Exécution de l'arrêté par la directrice de l'énergie

Résumé. La directrice de l'énergie doit appliquer cet arrêté et le publier.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Arrêté du 18 février 2022
Article 1
Article 2