Arrêté du 24 mars 2026

Article 4

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Article 4

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation d'un centre de formation en pédagogie et conception) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de déléguer certaines formations

Résumé. Les formations spécifiques en santé et pédagogie doivent être données directement par l'organisme principal, sans délégation.

Les formations mentionnées à l'article 2 (Habilitation d'un centre de formation en pédagogie et conception) ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance