Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d’actions par APAVA sur les citernes
Résumé L’article autorise APAVE à prendre des décisions concernant la gestion des citernes conformément aux chapitres du code IMDG.
Mots-clés : autorité
Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7, 6.8 et 6.10 du code IMDG, APAVE est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.
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