I. - Pour ce qui concerne les citernes mobiles et les conteneurs à gaz à éléments multiples mentionnés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, les citernes mobiles mentionnées au 6.9 de l'ADR et du RID et au 6.10 du code IMDG, ainsi que les conteneurs-citernes mentionnés au chapitre 6.9 de l'ADR et du RID applicable jusqu'au 31 décembre 2022, APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

- délivrer les certificats d'agrément de type ;
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;

II. - Pour ce qui concerne les équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID, les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples mentionnés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

- réaliser les examens de type ;
- délivrer les certificats d'agrément de type ;
- délivrer les agréments de transformation ;
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;
- la supervision des services internes d'inspection, au titre du 1.8.7.7 de l'ADR et du RID, dans le cas des équipements de service.

III. - APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 mentionnées à la section 4.2.0 du code IMDG.
IV. - APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 mentionnés au 6.8 du code IMDG.

Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries mentionnés aux chapitres 6.8 et 6.13 de l'ADR, les citernes fixes et les citernes démontables mentionnées au 6.9 de l'ADR applicable jusqu'au 31 décembre 2022, et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries mentionnés au chapitre 6.8 du RID, APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles, épreuves et vérifications et délivrer les attestations correspondantes.

Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7, 6.8 et 6.10 du code IMDG, APAVE est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.

I. - Pour ce qui concerne les flexibles, APAVE a qualité d'organisme agréé pour :

- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que
- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du Règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes.

II. - APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I à l'arrêté TMD susvisé.
III. - APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.