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Titre II

CITERNES, CONTENEURS À GAZ À ÉLÉMENTS MULTIPLES (CGEM) ET FLEXIBLES

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Article 3

Autorité ACI sur la certification des réservoirs fixés ou démontés

JORF n°0075 du 28 mars 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation officielle du service ACI pour la certification & contrôle

Résumé Le service ACI est habilité à délivrer à la fois certifiés d’agrèment ainsi qu'à réaliser tous contrôles requis sur les citernes mobilisables ou contenants gaziers conformes aux normes ADR / RID / IMGD.
Mots-clés : Transport_dangerueux Citernes_mobiles Gaz_dangerueux R%C3%A9gulation_ADR R%C3%A9gulation_RID R%C3%A9gulation_IMDG

I. - Pour ce qui concerne les citernes mobiles et les conteneurs à gaz à éléments multiples mentionnés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, les citernes mobiles mentionnées au 6.9 de l'ADR et du RID et au 6.10 du code IMDG ainsi que les conteneurs-citernes mentionnés au chapitre 6.9 de l'ADR et du RID applicable jusqu'au 31 décembre 2022, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- délivrer les certificats d'agrément de type ;
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes.

II. - Pour ce qui concerne les équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID, les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples mentionnés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- réaliser les examens de type ;
- délivrer les certificats d'agrément de type ;
- délivrer les agréments de transformation ;
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;
- la supervision des services internes d'inspection, au titre du 1.8.7.7 de l'ADR et du RID, dans le cas des équipements de service.

III. - L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 mentionnées à la section 4.2.0 du code IMDG.
IV. - L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 mentionnés au 6.8 du code IMDG.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Pour ce qui concerne les citernes mobiles et les conteneurs à gaz à éléments multiples mentionnés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, les citernes mobiles mentionnées au 6.9 de l'ADR et du RID et au 6.10 du code IMDG ainsi que les conteneurs-citernes mentionnés au chapitre 6.9 de l'ADR et du RID applicable jusqu'au 31 décembre 2022, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- délivrer les certificats d'agrément de type ;

- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes.

II. - Pour ce qui concerne les équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID, les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples mentionnés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :

- réaliser les examens de type ;

- délivrer les certificats d'agrément de type ;

- délivrer les agréments de transformation ;

- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;

- la supervision des services internes d'inspection, au titre du 1.8.7.7 de l'ADR et du RID, dans le cas des équipements de service.

III. - L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 mentionnées à la section 4.2.0 du code IMDG.

IV. - L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 mentionnés au 6.8 du code IMDG.