Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement de la prime de restructuration de service
Résumé Si tu changes de poste avec une prime, tu dois rester un an, sinon tu rembourses la prime.
Le bénéficiaire de la prime de restructuration de service s'engage à exercer douze mois dans ses nouvelles fonctions, à défaut, il sera tenu de rembourser les sommes perçues, sauf cas particuliers.
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