En vigueur depuis le 15 avril 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de vérification des modifications d'équipements
Le fabricant ou son mandataire saisit l'organisme en charge de la vérification en lui transmettant la copie de la demande de vérification des modifications adressée par l'autorité de surveillance du marché ainsi que la liste des non-conformités constatées sur l'équipement initial avant modification.