Arrêté du 24 mars 2023

Article 2

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Article 2

Le fabricant ou son mandataire saisit l'organisme en charge de la vérification en lui transmettant la copie de la demande de vérification des modifications adressée par l'autorité de surveillance du marché ainsi que la liste des non-conformités constatées sur l'équipement initial avant modification.

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En vigueur depuis le 15 avril 2023

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Procédure de vérification des modifications d'équipements

Résumé. Le fabricant envoie les documents nécessaires pour vérifier les changements apportés à un équipement.

Le fabricant ou son mandataire saisit l'organisme en charge de la vérification en lui transmettant la copie de la demande de vérification des modifications adressée par l'autorité de surveillance du marché ainsi que la liste des non-conformités constatées sur l'équipement initial avant modification.

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En vigueur depuis le samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance