Arrêté du 24 mars 2023

Article 6

Créé le 31 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégorie d'utilisation des aéronefs sans équipage

Résumé. Un drone qui ne respecte pas certaines règles est classé dans une catégorie spéciale.

L'utilisation de l'aéronef sans équipage à bord qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 et 5 relève de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat ».

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023