En vigueur depuis le 31 mars 2023
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Catégorie d'utilisation des aéronefs sans équipage
L'utilisation de l'aéronef sans équipage à bord qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 (Utilisation des drones en catégorie Ouverte-Aéronautique d'Etat) et 5 (Utilisation d'aéronefs sans équipage en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat ») relève de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat ».