Arrêté du 24 mars 2023

Article 6

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Article 6

L'utilisation de l'aéronef sans équipage à bord qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 (Utilisation des drones en catégorie Ouverte-Aéronautique d'Etat) et 5 (Utilisation d'aéronefs sans équipage en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat ») relève de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat ».

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En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Catégorie d'utilisation des aéronefs sans équipage

Résumé. Un drone qui ne respecte pas certaines règles est classé dans une catégorie spéciale.

L'utilisation de l'aéronef sans équipage à bord qui ne remplit pas les conditions prévues aux articles 4 (Utilisation des drones en catégorie Ouverte-Aéronautique d'Etat) et 5 (Utilisation d'aéronefs sans équipage en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat ») relève de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat ».

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance