Arrêté du 24 mars 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » lorsqu'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'aéronef est utilisé afin d'assurer le transport de personnes ;
2° Les conclusions de l'analyse de risques ne permettent pas d'utiliser l'aéronef en catégorie intermédiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Catégorie d'exploitation pour les aéronefs sans équipage à bord

Résumé. Un drone doit être certifié par l'État s'il transporte des gens ou si les risques sont trop élevés pour une catégorie intermédiaire.

L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » lorsqu'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'aéronef est utilisé afin d'assurer le transport de personnes ;
2° Les conclusions de l'analyse de risques ne permettent pas d'utiliser l'aéronef en catégorie intermédiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance