Arrêté du 24 mars 2023

Article 4

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Article 4

L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° La masse maximale au décollage de l'aéronef ne dépasse pas 25 kilogrammes ;
2° L'aéronef est maintenu à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre au sein des espaces aériens autorisés ;
3° Dans le cas de survol d'un obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur, l'aéronef est maintenu horizontalement dans un rayon de moins de 50 mètres et verticalement à moins de 15 mètres dudit obstacle ;
4° L'aéronef ne transporte pas de charge susceptible de provoquer ou aggraver un accident ;
5° L'aéronef conserve une distance de sécurité vis-à-vis de toute personne non impliquée et s'abstient de survoler tout rassemblement de personnes ;
6° Le système d'aéronef sans équipage à bord dispose d'un classement émis par l'autorité technique ;
7° L'aéronef n'effectue aucun largage de matière ou de matériel ;
8° Le télépilote maintient à tout moment une exploitation en vue directe de l'aéronef, sauf lorsqu'il est assisté d'un observateur d'aéronef sans équipage à bord, situé à ses côtés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Conditions d'utilisation des aéronefs sans équipage en catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat »

Résumé. Un drone doit peser moins de 25 kg, voler à moins de 120 mètres, éviter les obstacles et les gens, et ne pas transporter ou larguer des objets dangereux.

L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° La masse maximale au décollage de l'aéronef ne dépasse pas 25 kilogrammes ;
2° L'aéronef est maintenu à moins de 120 mètres du point le plus proche de la surface de la Terre au sein des espaces aériens autorisés ;
3° Dans le cas de survol d'un obstacle artificiel de plus de 105 mètres de hauteur, l'aéronef est maintenu horizontalement dans un rayon de moins de 50 mètres et verticalement à moins de 15 mètres dudit obstacle ;
4° L'aéronef ne transporte pas de charge susceptible de provoquer ou aggraver un accident ;
5° L'aéronef conserve une distance de sécurité vis-à-vis de toute personne non impliquée et s'abstient de survoler tout rassemblement de personnes ;
6° Le système d'aéronef sans équipage à bord dispose d'un classement émis par l'autorité technique ;
7° L'aéronef n'effectue aucun largage de matière ou de matériel ;
8° Le télépilote maintient à tout moment une exploitation en vue directe de l'aéronef, sauf lorsqu'il est assisté d'un observateur d'aéronef sans équipage à bord, situé à ses côtés.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance