Arrêté du 24 mars 2023

Article 3

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Article 3

L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de l'une des trois catégories suivantes :
1° Catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ;
2° Catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » ;
3° Catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat ».

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En vigueur depuis le 31 mars 2023

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Classification des aéronefs sans équipage

Résumé. Les drones sont classés en trois catégories avec des règles différentes.

L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de l'une des trois catégories suivantes :
1° Catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ;
2° Catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » ;
3° Catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat ».

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2023

Source : Légifrance