Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application dans les îles Wallis et Futuna
Résumé C'est pour Wallis et Futuna.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
1 version