Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles R. 411-1 et R. 511-6 ;
Vu le décret n° 2023-166 du 7 mars 2023 relatif aux enveloppes destinées à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations,
Arrête :
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Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Toutefois, les dessins, modèles ou représentations graphiques qui se trouvent dans une enveloppe double spéciale mise à disposition par l'Institut national de la propriété industrielle avant le 1er avril 2023 et transmise à celui-ci au plus tard le 1er avril 2024 en vue d'assurer une date de priorité de création, en application de l'article R. 511-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 1986 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté
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Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe