Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles 2 à 7 de l'arrêté du 9 mai 1986
Résumé Les règles de preuve de date des créations dans les articles 2 à 7 de l'arrêté de 1986 sont supprimées.
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