JORF n°0077 du 1 avril 2022

Arrêté du 24 mars 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation du service des domaines du 24 septembre 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France du 31 mars 2017 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 13 janvier 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement de parcelles pour la navigation

Résumé Des terrains à La Tombe ne servent plus pour la navigation et sont retirés du domaine public.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de La Tombe, cadastrées section ZB n° 49 et n° 50, d'une superficie respective de 539 m2 et 781 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent ; tels que figurant en couleur bleue sur le plan annexé au présent arrêté (*).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens à la direction de l'immobilier de l'État

Résumé Les biens vont à l'État et l'argent de leur vente ira à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale du bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.