Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2022
Résumé Un article a été mis à jour pour changer les références vers un nouveau document plus récent.
L'article 3 est ainsi modifié :
Les mots : « aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé. » sont remplacés par les mots : « aux articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales. »
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