Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2022
Résumé. Un article a été mis à jour pour changer les références vers un nouveau document plus récent.
L'article 3 est ainsi modifié :
Les mots : « aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé. » sont remplacés par les mots : « aux articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales. »