JORF n°0075 du 30 mars 2022

Arrêté du 24 mars 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté concernant les régies d'avances et de recettes

Résumé Un ancien arrêté a été modifié pour adapter les règles des régies d'avances et de recettes dans les tribunaux.

L'arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification de l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 2022

Résumé Un article a été mis à jour pour changer les références vers un nouveau document plus récent.

L'article 3 est ainsi modifié :
Les mots : « aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé. » sont remplacés par les mots : « aux articles 4, 5 et 7 de l'arrêté du 1er juillet 2021 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et d'avances auprès des greffes des juridictions civiles et pénales. »

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Article 3

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur des services judiciaires doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber