Arrêté du 24 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Fixation des montants des dotations régionales MIGAC SSR

Résumé. Les régions reçoivent une somme d'argent fixée dans le tableau d'un document annexe.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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cite  Code de la sécurité socialeart. L162-23-8

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