En vigueur depuis le 29 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants des dotations régionales MIGAC SSR
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.