Arrêté du 24 mars 2021

Article 5

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Article 5

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Fixation des dotations régionales pour les dépenses de soins de ville

Résumé. Les régions reçoivent une somme d'argent pour les soins de ville, et cette somme est fixée par un tableau dans cet arrêté.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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