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Arrêté du 24 mars 2021

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Article 7

Les professionnels sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatif à l'expérimentation de l'extension du périmètre du RPPS par l'autorité d'enregistrement sous l'autorité de laquelle ils sont placés.
Ils reçoivent également toutes les informations prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, concernant notamment l'exercice de leur droit d'accès, d'opposition, de rectification, et droit à la limitation des données les concernant, qui s'exercent auprès de leur autorité d'enregistrement pour ce qui relève des données prévues au a de l'article 3 (Extension du RPPS : collecte de données personnelles des professionnels).
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi que le droit à la limitation et à l'effacement s'exercent auprès de l'Agence du numérique en santé, dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 17 et 18 du même règlement, pour les données prévues au b de l'article 3 (Extension du RPPS : collecte de données personnelles des professionnels).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2021 · Abrogé le 2 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations aux professionnels sur l'expérimentation du RPPS

Résumé. Les professionnels de santé sont informés sur l'expérimentation d'extension du RPPS et leurs droits sur les données personnelles collectées.

Les professionnels sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatif à l'expérimentation de l'extension du périmètre du RPPS par l'autorité d'enregistrement sous l'autorité de laquelle ils sont placés.
Ils reçoivent également toutes les informations prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, concernant notamment l'exercice de leur droit d'accès, d'opposition, de rectification, et droit à la limitation des données les concernant, qui s'exercent auprès de leur autorité d'enregistrement pour ce qui relève des données prévues au a de l'article 3 (Extension du RPPS : collecte de données personnelles des professionnels).
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi que le droit à la limitation et à l'effacement s'exercent auprès de l'Agence du numérique en santé, dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 17 et 18 du même règlement, pour les données prévues au b de l'article 3 (Extension du RPPS : collecte de données personnelles des professionnels).

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 2021 au samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance