Arrêté du 24 mars 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2020

Source : Légifrance