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Arrêté du 24 mars 2020

pris en application de l'article R. 9-12-5 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les services de sécurité informatique des opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent être payés pour leurs services de sécurité informatique, discuter des détails techniques à l'avance, et envoyer des alertes sur les risques aux clients.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14 (Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communications), R. 9-12-4 (Information des abonnés sur les vulnérabilités des systèmes) et R. 9-12-5 (Compensation des opérateurs pour la sécurité informatique) ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;

Vu l'avis n° 2020-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 février 2020 ;

Vu l'avis n° 2020-03 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 5 mars 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Compensation des prestations de sécurité par les opérateurs télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent être payés selon des tarifs fixes pour leurs services de sécurité informatique.

Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques (Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communications) donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Modalités d'exécution des prestations par les opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent discuter à l'avance des détails techniques et organisationnels pour réaliser certaines prestations, en tenant compte de leur impact sur leurs activités.

Les modalités d'exécution des prestations sont définies au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, délai de traitement, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur son activité commerciale et sur ses capacités précitées.

En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Compensation des prestations des opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent présenter une facture pour être remboursés de leurs prestations.

La compensation prévue à l'article 1er (Compensation des opérateurs pour la sécurité des systèmes d'information) intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.

En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Application territoriale de l'arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent partout en France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transmission d'alertes informatiques par les opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent envoyer des alertes sur les risques informatiques à leurs clients, avec des prix qui changent selon le nombre de personnes concernées et l'urgence.

Fait le 24 mars 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,

C. Landais

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le samedi 4 avril 2020

Arrêté du 24 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe