Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Les modalités d'exécution des prestations sont définies au préalable avec l'opérateur en fonction de ses capacités techniques (notamment volumétrie, délai de traitement, fréquence) et organisationnelles ainsi que de l'impact de la réalisation de ces prestations sur son activité commerciale et sur ses capacités précitées.

La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.