Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-14 (Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communications)Art. L.33-14Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communicationsLes opérateurs de réseaux de communications électroniques peuvent utiliser des dispositifs techniques pour détecter et prévenir les menaces sur la sécurité des systèmes d'information, en collaboration avec l'autorité nationale de sécurité., R. 9-12-4 (Information des abonnés sur les vulnérabilités des systèmes)Art. R.9-12-4Information des abonnés sur les vulnérabilités des systèmesLes opérateurs de réseaux doivent informer leurs abonnés des problèmes de sécurité via un message de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. et R. 9-12-5 (Compensation des opérateurs pour la sécurité informatique)Art. R.9-12-5Compensation des opérateurs pour la sécurité informatiqueLes règles pour rembourser les opérateurs qui informent leurs clients sur les menaces informatiques sont fixées par un arrêté du Premier ministre et du ministre des communications. ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2020-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 27 février 2020 ;
Vu l'avis n° 2020-03 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 5 mars 2020,
Arrêtent :