Arrêté du 24 mars 2020

Article 3

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Article 3

La compensation prévue à l'article 1er (Compensation des opérateurs pour la sécurité des systèmes d'information) intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.

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En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Compensation des prestations des opérateurs de télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent présenter une facture pour être remboursés de leurs prestations.

La compensation prévue à l'article 1er (Compensation des opérateurs pour la sécurité des systèmes d'information) intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2020

Source : Légifrance