Arrêté du 24 mars 2020

Article 1

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Article 1

Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques (Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communications) donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 avril 2020

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Compensation des prestations de sécurité par les opérateurs télécoms

Résumé. Les opérateurs de télécoms doivent être payés selon des tarifs fixes pour leurs services de sécurité informatique.

Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques (Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communications) donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

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cite  Code des postes et des communications électroniart. L33-14 (V)

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2020

Source : Légifrance