En vigueur depuis le 4 avril 2020
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Compensation des prestations de sécurité par les opérateurs télécoms
Les prestations effectuées par les opérateurs de communications électroniques au titre du cinquième alinéa de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques (Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communications) donnent lieu à compensation en appliquant, pour chacune de ces prestations, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.