Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 50 sexies M > >
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JORF n°0077 du 29 mars 2020
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 50 sexies M