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Arrêté du 24 mars 2020

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockageCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 sexies M → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 50 sexies M

Effets de cet article

cite

 II de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts

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