A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockageCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 sexies M → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 50 sexies M
1 version
2 créés
1 cité