Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 mars 2020

pris pour l'application de l'article 298 sexdecies J du code général des impôts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de traçabilité pour les entrepôts logistiques

Résumé. Les entrepôts et plateformes logistiques doivent désormais garder des infos sur les biens stockés, comme leur origine et leur quantité.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 298 sexdecies J et l'annexe IV à ce code,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de conservation des données pour les entrepôts logistiques

Résumé. Les exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques doivent désormais conserver des informations sur les biens stockés, comme leur origine, leur nature et leur quantité.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockageCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 sexies M : Obligations d'information pour les biens en entrepôt
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 50 sexies M

En vigueur depuis le 30 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2020.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Arrêté du 24 mars 2020
Article 1
Article 2