Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 50 sexies M > >
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2 créés
1 cité
JORF n°0077 du 29 mars 2020
Arrêté du 24 mars 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 298 sexdecies J et l'annexe IV à ce code,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 mars 2020.
Gérald Darmanin