Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de conservation des données pour les entrepôts logistiques
Résumé. Les exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques doivent désormais conserver des informations sur les biens stockés, comme leur origine, leur nature et leur quantité.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockageCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50 sexies M : Obligations d'information pour les biens en entrepôt
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage, Art. 50 sexies M
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