JORF n°0078 du 1 avril 2017

Article 1

Article 1

L'ensemble des unités de la gendarmerie nationale est éligible à la prime de résultats exceptionnels attribuée à titre collectif.


Historique des versions

Version 1

L'ensemble des unités de la gendarmerie nationale est éligible à la prime de résultats exceptionnels attribuée à titre collectif.