Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., R. 165-4 (Conditions d'inscription des dispositifs médicaux, tissus, cellules et produits de santé)Art. R.165-4Conditions d'inscription des dispositifs médicaux, tissus, cellules et produits de santéCertains produits médicaux ne peuvent pas être remboursés par la sécurité sociale s'ils ne respectent pas certaines règles ou s'ils ne sont pas sûrs., R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables)Art. R.165-5Radiation des produits et prestations de santé remboursablesL'article explique comment certains produits ou prestations de santé peuvent être retirés de la liste des remboursables, soit après avis d'une commission, soit sans consultation. et R. 165-6 (Remboursement des produits de santé)Art. R.165-6Remboursement des produits de santéPour continuer à être remboursés, les produits de santé doivent prouver qu'ils sont vraiment utiles. ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) en date des 7 avril 2015, 21 avril 2015, 5 mai 2015, 2 juin 2015, 16 juin 2015 et 30 juin 2015, confirmés par ceux des 22 novembre 2016, 6 décembre 2016, 20 décembre 2016 et 10 janvier 2017, relatifs aux produits relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 165-5 (Radiation des produits et prestations de santé remboursables)Art. R.165-5Radiation des produits et prestations de santé remboursablesL'article explique comment certains produits ou prestations de santé peuvent être retirés de la liste des remboursables, soit après avis d'une commission, soit sans consultation. et R. 165-6 (Remboursement des produits de santé)Art. R.165-6Remboursement des produits de santéPour continuer à être remboursés, les produits de santé doivent prouver qu'ils sont vraiment utiles. du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription sur cette liste et notamment le critère relatif à l'existence d'un service rendu suffisant pour justifier le maintien du remboursement des produits ou prestations ;
Considérant que dans ses avis susvisés, communiqués aux entreprises en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale (Procédure d'évaluation des dispositifs médicaux)Art. R.165-12Procédure d'évaluation des dispositifs médicauxUn fabricant ou distributeur de dispositifs médicaux a 10 jours pour répondre à un avis de la commission d'évaluation, avec une audition possible sous 45 jours. et consultables sur le site de la Haute Autorité de Santé, la CNEDiMTS a estimé que les produits relevant du présent arrêté présentaient un service rendu (SR) insuffisant pour leur maintien au remboursement au titre de la LPP ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé de suivre et d'adopter ces avis et de radier en conséquence les produits concernés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., compte tenu de l'insuffisance du service rendu (SR) qu'ils apportent,
Arrêtent :