En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

• le contrat de performance ;
• les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
• les documents relatifs au développement des ressources propres ainsi qu'à leur évolution ;
• le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.