ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • le contrat de performance ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs au développement des ressources propres ainsi qu'à leur évolution ;
  • le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.

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En vigueur depuis le 2 avril 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit divers documents pour vérifier la gestion financière d'un établissement, comme les contrats et les rapports de risques.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • le contrat de performance ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs au développement des ressources propres ainsi qu'à leur évolution ;
  • le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2015

Source : Légifrance