En vigueur depuis le 2 avril 2015
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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- le contrat de performance ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs au développement des ressources propres ainsi qu'à leur évolution ;
- le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.