ARRÊTÉ du 24 mars 2015

Article 13

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Article 13

La commission nationale procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux prévus à l'article 12 (Procédure de dépouillement et transmission des résultats électoraux) établis par les établissements après avoir, le cas échéant, assuré le dépouillement des votes dans les cas prévus à l'article 11 (Procédure pour les votes peu nombreux).
Elle établit un procès-verbal national de regroupement des résultats qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales.
Elle procède à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément à la réglementation en vigueur.
Le président de la commission nationale proclame les résultats du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2015 · Abrogé le 2 mars 2019

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Procédure de regroupement et proclamation des résultats électoraux

Résumé. La commission nationale regroupe les résultats des votes, établit un bilan national et proclame les résultats finaux.

La commission nationale procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux prévus à l'article 12 (Procédure de dépouillement et transmission des résultats électoraux) établis par les établissements après avoir, le cas échéant, assuré le dépouillement des votes dans les cas prévus à l'article 11 (Procédure pour les votes peu nombreux).
Elle établit un procès-verbal national de regroupement des résultats qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales.
Elle procède à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément à la réglementation en vigueur.
Le président de la commission nationale proclame les résultats du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mars 2015 au vendredi 1 mars 2019

Source : Légifrance