Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle interne et de conformité des entreprises
Résumé. L'arrêté modifie les conditions de contrôle interne et de conformité des entreprises, notamment en actualisant les références légales.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 mars 2007Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 21 mars 2007Art. 7