Abrogé5 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 5
Créé le 1 juillet 2014
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrêté du 24 mars 2014
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 5 juillet 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 30 juin 2015art. 5
En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 4 juillet 2015