Abrogé par ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 5
Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 5 juillet 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération immédiate des animaux non nuisibles capturés par accident
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.