Arrêté du 24 mars 2010

Article 5

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Article 5

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les intéressés ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4241-7 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie issus de l'UE/EEE) et L. 4241-14 (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie

Résumé. Le préfet autorise ou refuse l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie selon le résultat d'une épreuve d'aptitude ou d'un stage.

En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
Pour les intéressés ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4241-7 (Autorisation d'exercice pour les préparateurs en pharmacie issus de l'UE/EEE) et L. 4241-14 (Exercice de la profession de préparateur en pharmacie hospitalière pour les ressortissants UE/EEE) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance