Arrêté du 24 mars 2010

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article L. 4352-6 du code de la santé publique (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays), les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Procédure d'autorisation pour les techniciens de laboratoire médical

Résumé. Les commissions vérifient les dossiers des candidats pour autoriser l'exercice de technicien de laboratoire médical.

Pour l'application de l'article L. 4352-6 du code de la santé publique (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays), les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance