En vigueur depuis le 29 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'autorisation pour les techniciens de laboratoire médical
Pour l'application de l'article L. 4352-6 du code de la santé publique (Exercice des techniciens de laboratoire médical issus d'autres pays), les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.