En vigueur depuis le 29 mars 2010
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Déclaration préalable pour les techniciens de laboratoire médical européens
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique (Exercice temporaire des techniciens de laboratoire médical européens) ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.