Arrêté du 24 mars 2010

Article 1

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Article 1

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique (Exercice temporaire des techniciens de laboratoire médical européens) ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

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En vigueur depuis le 29 mars 2010

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Déclaration préalable pour les techniciens de laboratoire médical européens

Résumé. Un arrêté du 24 mars 2010 précise le modèle de formulaire et les pièces à fournir pour la déclaration préalable des techniciens de laboratoire médical européens travaillant temporairement en France.

Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article L. 4352-7 du code de la santé publique (Exercice temporaire des techniciens de laboratoire médical européens) ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.

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En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010

Source : Légifrance