En vigueur depuis le 29 mars 2010
Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JO
n° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20
Article suivant
Arrêté du 24 mars 2010
Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JO
n° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 mars 2010
Vous pouvez consulter le formulaire de déclaration dans le JO
n° 74 du 28/03/2010 texte numéro 20
En vigueur depuis le lundi 29 mars 2010
Source : Légifrance